Intitulé

Circulaire n° 318 du 24 août 1989 - Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités - Préparation de l'examen de la représentativité des organisations syndicales - Mesures à prendre sans délai en ce qui concerne l'effectif des services publics et les listes nominatives du personnel