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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 32317 du 24 mars 1989

"Est annulé l'arrêté ministériel du 10 octobre 1985, modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1983 réglementant les prix des médicaments vendus dans les établissements hospitaliers, en tant qu'il a trait aux médicaments génériques qui ne sont pas remboursables en application de la loi du 9 août 1963."


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1989
Numéro: 32317
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/04/1989
Page:6219
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 10/10/1985

Période de vigueur du 10/10/1985 au ...