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Intitulé

Loi du 26 mai 1989 ratifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé "Nouvelle loi communale"

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/1989
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/1989
Page:	9305

Avis du Conseil d'Etat

18641

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 7
Art. 1: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 13/09/1988

Période de vigueur

du 13/09/1988 au ...