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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/05/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1996
Page:17085
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication