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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 29 juillet 1993 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 29/5, 37/1 et 37/2 du plan de secteur de Mouscron-Comines portant sur l’inscription, sur le territoire de la ville de Mouscron, de deux zones artisanales ou de moyennes et petites entreprises sur des terrains sis aux lieux-dits "Valemprez" et "Pont bleu" (ancienne commune de Dottignies), de trois zones d'extension d'artisanat sur des terrains sis respectivement au lieu-dit "Quevaucamps" (ancienne commune de Dottignies) et aux lieux-dits "Blanc Ballot" et "Portemont" (ancienne commune de Luingne) et du tracé de la N 511


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 28/10/1993
Page:23657
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15e jour après publication (Code 14/05/1984, art. 8 et 11)

Période de vigueur du 12/11/1993 au ...
Remarques Accès à l'acte daté et signé dans les bases de données de l'administration wallonne: http://docum1.wallonie.be/DOCUMENTS/MODIF_PS/Hainaut/54007-MPS-0010-01-ARRT-01-01.pdf