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Intitulé

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2807 Question préjudicielle
 165/2004
2534 - 2537 - 2538 - 2556 Question préjudicielle
 1/2004
150 Recours en annulation
 22/90
146 - 147 - 148 - 149 Recours en annulation
 21/90
89 Recours en annulation
 8/90