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Intitulé

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions


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Informations de base
Date de l'acte: 16/01/1989
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1989
Edition:2
Page:850
  • 06/11/2008 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/03/2006
Avis du Conseil d'Etat 18806 + 18826 + 18849 + 18850
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1989

Période de vigueur du 01/01/1989 au ...
Remarques 1) Pour en savoir plus sur chaque article de la présente loi, voyez aussi: https://senlex.senate.be/fr/dia/structure/str_20/toc

2) Application du Titre III/1 de la présente loi: l'article 33 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 'portant des modifications fiscales' énonce en son alinéa 1er que "Pour l'application du Titre III/1- De la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques - de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et sans préjudice de l'application de l'article 54 de la même loi, les centimes additionnels régionaux sont fixés à 33,257 % de l'impôt Etat réduit". Ce même article précise en son alinéa 2 que "Les termes "impôt Etat reduit" et "centimes additionnels régionaux" ont pour l'application de la présente disposition, la signification qui leur est donnée dans le Titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.".