Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1989
Nature de l'acte:	Loi spéciale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/1989
Edition:	2
Page:	850

06/11/2008 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/03/2006

Avis du Conseil d'Etat

18806 + 18826 + 18849 + 18850

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1989

Période de vigueur

du 01/01/1989 au ...

Remarques 1) Pour en savoir plus sur chaque article de la présente loi, voyez aussi: http://senlex.senate.be/fr/dia/structure/str_20/toc

2) Application du Titre III/1 de la présente loi: l'article 33 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 'portant des modifications fiscales' énonce en son alinéa 1er que "Pour l'application du Titre III/1- De la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques - de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et sans préjudice de l'application de l'article 54 de la même loi, les centimes additionnels régionaux sont fixés à 33,257 % de l'impôt Etat réduit". Ce même article précise en son alinéa 2 que "Les termes "impôt Etat reduit" et "centimes additionnels régionaux" ont pour l'application de la présente disposition, la signification qui leur est donnée dans le Titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.".