Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 59457 van 30 april 1996

"Sont annulés, dans l’arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d’alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence tel qu’il a été modifié par l’arrêté royal du 2 décembre 1993 :
1° dans l’article 3 nouveau : les deuxième et troisième tirets;
2° dans l’article 4 nouveau : les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets;
3° l’article 5 nouveau."