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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1996
Page:13157
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1996

Période de vigueur du 01/02/1996 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexe(s)
Nature Date    
Déc 24/01/1996