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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 1995 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/1996
Page:	11967

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication