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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 25. Oktober 1995 zur Ausführung des Dekretes vom 16. Oktober 1995 über die Öffentlichkeit von Verwaltungsdokumenten

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 25 octobre 1995 portant exécution du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs


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Informations de base
Date de l'acte: 25/10/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/1996
Page:11091
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication