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Intitulé

Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6610 Question préjudicielle
85/2018
3888 Question préjudicielle
25/2007
1137 Question préjudicielle
59/98
998 Recours en annulation
71/97
997 Recours en annulation
33/98
996 Recours en annulation
33/97