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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 avril 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1627 27/06/1994 Règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux