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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 58961 du 29 mars 1996

«Il y a lieu d’ajouter trois articles au dispositif de l’arrêt n° 58.397 du 23 février 1996 :
" Article 4.
Est annulé l’arrêté ministériel du 20 juin 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l’Institut
national d’assurance maladie-invalidité les montants facturés. (...)" »


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1996
Numéro: 58961
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 28/08/1996
Page:22813
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt