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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/96 du 27 mars 1996

"annule
- à l'article 9, § 2, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, tel qu'il est remplacé par l'article 6 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, la phrase « Le Roi fixe la somme à rembourser en fonction de la durée de la formation suivie et du service actif effectué en tant qu'officier auxiliaire, ainsi que les modalités concernant le remboursement. »;
- l'article 21, alinéa 5, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 13 de la loi précitée du 20 mai 1994;
- l'article 23, alinéa 5, de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 27 de la loi précitée du 20 mai 1994;
- l'article 17, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 51 de la loi précitée du 20 mai 1994; (...)."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1996
Numéro: 23/96
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 13/04/1996
Page:8772
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 20/05/1994

Période de vigueur du 20/05/1994 au 16/04/2000