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Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d'introduire la déclaration unique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2022
Edition:	2
Page:	104163

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72519

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 et "d'application pour tous les paiements de pensions complémentaires belges effectués à partir de cette date" (art. 25)

Art. 8: à fixer par le Roi (art. 25)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...