help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté 2021/1050 du Collège de la Commission communautaire française du 19 mai 2022 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/05/2022
Numéro: 2021/1050
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2022
Page:89049
Avis du Conseil d'Etat 71084
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 7 et 8, al. 1, 1°: 01/01/2021 (art. 12)
Art. 8, al. 1, 2°, al. 2 et al. 3: 01/01/2022 (art. 12)

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...