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Intitulé

Decreet van 22 februari 1995 tot regeling van de invordering van niet-fiscale schuldvorderingen voor het Vlaamse Gewest en de instellingen die eronder ressorteren


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1995
Nature de l'acte: Decreet van de Vlaamse Overheid
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/1995
Page:15344
Avis du Conseil d'Etat 23410
Entrée en vigueur / Effet Dag van bekendmaking

Période de vigueur du 31/05/1995 au ...