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Intitulé

Ordonnance du 28 avril 2022 portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht le 16 novembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2022
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2022
Edition:2
Page:49885
Avis du Conseil d'Etat 69996
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/06/2022 au ...