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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mars 2022 accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/2022
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2022
Page:25535
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/04/2022 au ...
Remarques Avis CE: l'avis n° 70887 concerne une demande d'avis relative à un texte autre que le présent arrêté; il est donc mentionné à tort dans le préambule.