help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux


Een artikel opzoeken

Nummer



Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !
Opschrift

Décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque


ChronoAnalyseParlementGrondwettelijk HofBeroep RvSVerdragenEuropaBenelux 
Basisinformatie
Datum van de akte: 21/10/2021
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 29/10/2021
Editie:1
Pagina:110674
Advies van de Raad van State 70254
Inwerkingtreding / Uitwerking Entrée en vigueur: 01/11/2021 (art. 11, §1er)

Fin de vigueur:

- 1) en ce qui concerne les art. 4 à 7: a) initialement fixée au 15/01/2022 (art. 11, §2, alinéa 1er), le Gouvernement disposant du pouvoir de fixer une date de fin de vigueur antérieure (art. 11, §2, alinéa 2); b) ensuite, reportée au 15/04/2022 (art. 11, §2, alinéa 1er, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 2 du DRW 14/01/2022), le Gouvernement disposant toujours du pouvoir de fixer une date de fin de vigueur antérieure (art. 11, §2, alinéa 2, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 2 du DRW 14/01/2022); cette dernière habilitation a été mise en oeuvre par l'article 2 de l'AGW n° 2 du 05/03/2022. Cet article fixe la date de fin de vigueur des articles 4 et 7 du présent décret au 07/03/2022.

-2) en ce qui concerne les art. 8 et 9: octroi au Gouvernement du pouvoir de mettre fin aux effets de ces articles (art. 11, §3, première phrase): cette habilitation est partiellement exécutée:
2.1) art. 8, §1er, 1° à 12° et 14° à 17°: 07/03/2022 (AGW n° 2 du 05/03/2022, art. 3)
2.2) ...

-3) en ce qui concerne l'art. 10: a) à l'origine, octroi au Gouvernement du pouvoir de mettre fin aux effets de cet article (art. 11, §3, première phrase); ensuite, fin des effets décidée directement par le législateur lui-même et fixée au 11/03/2022 (DRW 10/03/2022, art. 4 - MB 15/03/2022, p. 20100)

Periode van geldigheid van 01/11/2021 tot ...
Opmerkingen 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française. Voyez, à cet égard, les art. 1er et 3 du présent décret.

2) Art. 10/1: octroi au Gouvernement d'une habilitation lui permettant de modifier certaines dispositions du présent décret, moyennant confirmation par le Parlement dans un certain délai