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Intitulé

Loi du 21 juillet 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2021
Edition:	1
Page:	94336

Avis du Conseil d'Etat

69159

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 22, alinéa 1er)

Art. 6, 9,16 et 17: 01/09/2022 (art. 22, alinéa 1er: "le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge"): date ultime (art. 22, alinéa 2, première phrase: "En ce qui concerne les articles 6, 9, 16 et 17 de la présente loi, le Roi peut, sur proposition de la commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1er.")

Art. 8 et 15: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 22, alinéa 2, seconde phrase

Période de vigueur

du 03/09/2021 au ...

Remarques 1) La présente loi a pour objet l'adaptation des deux lois modifiées à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne n° C-767/19 du 3 décembre 2020 (voyez, sur ce point, l'exposé général de l'exposé des motifs de la présente loi, pp. 5 et suivantes: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2037/55K2037001.pdf).

2) Liens établis avec la base de données Europe:

2.1) le lien établi avec la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE se justifie par le fait que la présente loi a pour objet de remédier à tous les manquements du Royaume de Belgique qui ont été constatés par l'arrêt précité n° C-767/19 du 3 décembre 2020. Or, dans cet arrêt, la Cour constate que le Royaume de Belgique n'a pas transposé correctement plusieurs obligations qui lui incombent non seulement en vertu de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE mais également en vertu de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.

2.2) les liens établis avec les règlements européens mentionnés se justifient par le fait que la présente loi a pour objet d'exécuter partiellement, les divers actes suivants: d'une part, le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique, d'autre part, le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE et, enfin, plusieurs règlements d'exécution du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (voyez, sur ce point, l'exposé général de l'exposé des motifs de la présente loi, pp. 7 et suivantes: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2037/55K2037001.pdf).