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Intitulé

Ordonnance du 24 avril 2007 portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2007
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2021
Page:	92104

Avis du Conseil d'Etat

40924

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/09/2021 au ...