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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 2021 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § 7, de cette même loi

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2021
Page:	91114

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

68912

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2021 (art. 27, alinéa 1er)

Art. 3: 30/06/2021 (art. 27, alinéa 2, 1°)
Art. 4 à 23 (Chapitre III): "pour l'élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d'années postérieures, de la composition de l'assemblée générale des sociétés mutualistes, ainsi que du conseil d'administration de ces entités". (art. 27, alinéa 2, 2°)
Art. 26 (disposition abrogatoire):
- en ce qui concerne l'abrogation de l'art. 3 de l'AR 26/08/2010: 30/06/2021 (art. 27, alinéa 2, 3°, 1°);
- en ce qui concerne l'abrogation des art. 4 à 14 de l'AR 26/08/2010 "pour l'élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d'années postérieures, de la composition de l'assemblée générale des sociétés mutualistes, ainsi que du conseil d'administration de ces entités." (art. 27, alinéa 2, 3°, 2°).

Période de vigueur

du 30/06/2021 au ...