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Intitulé

Loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/08/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/2021
Edition:	2
Page:	90047

01/12/2023 (Traduction allemande)
Art. 13 à 15
01/10/2021 (Traduction allemande)
La publication ne comporte pas la traduction des art.icles13 à 15.

Avis du Conseil d'Etat

68936 + 69435 +
69598 +
69773

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi avec date ultime du 04/10/2021 (art. 16, al. 1: "date déterminée par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard le trente-et-unième jour ouvrable à compter du premier jour ouvrable qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge" et art. 16, al. 2 : "Pour l'application du présent article, on entend par "jour ouvrable", le jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.")

Période de vigueur

du 04/10/2021 au ...