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Intitulé

Loi du 11 juillet 2021 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2021
Page:	77965

Avis du Conseil d'Etat

68984 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

DIspositions transitoires: art. 31

Période de vigueur

du 15/08/2021 au ...