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Intitulé

Loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2021
Page:	70289

Avis du Conseil d'Etat

69376

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 14 à 22 (titre 4, chapitre unique): 01/07/2021 (art. 23)
Art. 24 et 25 (titre 5, chapitre 1): 15/06/2021 (art. 26)
Art. 27 (titre 5, chapitre 2): 01/07/2021 (art. 28)
Art. 29 et 30 (titre 5, chaptire 3): 13/07/2021 (art. 31, alinéa 1er: "le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Fin de vigueur:
Art. 29 et 30 (titre 5, chaptire 3): 30/09/2021, le Roi peut reporter de trois mois cette date par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres (art. 31, alinéa 1 et 2)

Période de vigueur

du 15/06/2021 au ...