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Intitulé

Décret du 4 mars 2021 portant confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution du décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/2021
Page:	37175

Avis du Conseil d'Etat

68146

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 20/12/2020 (art. 4)

Effet: art 2: voyez la date d'entrée en vigueur ou d'effet de chaque arrêté confirmé

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques 1) Art. 2 en ce qu'il confirme les ACCCF 2020/549, 2020/550, 2020/1016 et 2020/1017: non analysé car ces arrêtés ne sont pas enregistrés. En effet, ils concernent des matières étrangères à celles transférées par la Communauté française et leur projet ne relève donc pas de la compétence d'avis de la section de législation. Ces actes dans Justel:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/02/2020042924/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/02/2020042925/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020043101/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020043100/justel

2) Art. 3: "Les dispositions des arrêtés du Gouvernement confirmés par le présent décret peuvent être abrogées,
complétées, modifiées ou remplacées par le Gouvernement dans la mesure où un fondement juridique existe à cet effet."

3) Documents parlementaires non mentionnés dans la publication