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Intitulé

Loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2021
Page:31932
Avis du Conseil d'Etat 68101
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/04/2021 au ...