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Intitulé

17 mars 2021 - Révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société

17. März 2021 - Revision der Verfassung zur Einfügung in Titel II der Verfassung eines Artikels 22ter im Hinblick auf die Gewährleistung des Rechts von Menschen mit einer Behinderung auf vollständige Inklusion in die Gesellschaft

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2021
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/03/2021 au ...