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Intitulé

Loi du 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2021
Edition:2
Page:23000
Avis du Conseil d'Etat 68506 + 68750
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/03/2021 au ...