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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2021 fixant les conditions de délivrance et d'utilisation d'une permission pour essai

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/2021
Page:	22245

Avis du Conseil d'Etat

67723

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/03/2021 au ...