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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté de Membres du Collège réuni (lire: du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d’aide à domicile]

Arrêté ministériel (lire: arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d’aide à domicile


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2018
Nature de l'acte: Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2019
Page:8452
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...
Remarques 1) Sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui sont pris en exécution de l'art. 39, alinéas 2 et 3, de l'ACRCCC 25/10/2007 (forfait par heure prestée). Le présent arrêté a été enregistré parce qu'au moins un projet d'arrêté modificatif a fait l'objet d'une demande d'avis au Conseil d'Etat.

2) L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination initiale "arrêté ministériel" est inexacte.