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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 2021 portant désignation de l'entité visée à l'article 69 du Code ferroviaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/2021
Page:16598
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 31/10/2020 (art. 2: "au jour de l'entrée en application de l'article 69 du Code ferroviaire tel que modifié par la loi du 20 janvier 2021 modifiant le Code ferroviaire")

Période de vigueur du 31/10/2020 au ...