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Intitulé

Loi du 2 février 2021 portant dispositions diverses en matière d'Economie


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Informations de base
Date de l'acte: 02/02/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/2021
Page:12984
Avis du Conseil d'Etat 67560
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 8 et 12: 01/02/2021 (art. 34)
Art. 24: 27/12/2020 (art. 35)
Art. 32: a) entrée en vigueur: 10ème jour après publication; b) effet: 22/08/2020: ("avec effet à la date de son entrée en vigueur" (comprendre l'AR 31/07/2020, étant l'acte confirmé) (art. 32))

Fin de vigueur des art. 8 et 12: 30/06/2021 (art. 34)

Dispositions transitoires: art. 33

Période de vigueur du 22/08/2020 au ...