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Intitulé

Loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/2021
Page:	12719

11/07/2022 (Traduction allemande)
Consolidation des art. 1 à 64, 204 à 222, 228 et 229 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 21/01/2022

Avis du Conseil d'Etat

66936

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 comme date ultime (art. 219, alinéa 1er), car le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date pour les différentes dispositions de la loi. (art. 219, alinéa 2)

Art. 19: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021" (art. 220)
Art. 31: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 339/1: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 221)
Art. 48, 1er °: en ce qu'il insère un § 2 dans l'art. 53octies: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 222)
Art. 48, 2° et 3°: 01/01/2025 (art. 219, alinéa 1er)
Art. 84: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 289septies: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 223)
Art. 119: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 162ter: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 224)
Art. 128 à 132: 10e jour après publication (date déduite de l'art. 219, alinéa 1er)
Art. 145: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 211quater: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 225)
Art. 173: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 81: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 226)
Art. 201: en ce qu'il insère un § 1er dans l'art. 22/2: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 227)
Art. 206: en ce qu'il insère un § 2 dans l'art. 17/1: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 228)
Art. 213, § 1er: 01/04/2021 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la publication") (art. 229)
Art. 207 à 214 (chapitre 11): 01/01/2025 (art. 219, al. 1). Toutefois, en exécution de l'art. 219, al. 2, de la présente loi, le Roi a fixé la date d'entrée en vigueur de l'art. 214 au 23/07/2021 (AR 15/07/2021, art. 1).
Attention: la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du chapitre 11 précité détermine la date d'entrée en vigueur de l'article 62 de la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers.
Art. 219 à 229: 10e jour après publication (date déduite de l'art. 219, alinéa 1er)

Période de vigueur

du 20/02/2021 au ...

Remarques Art. 207 à 214 (chapitre 11): dispositions autonomes