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Intitulé

Loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/2021
Page:2193
Avis du Conseil d'Etat 67276
Entrée en vigueur / Effet 26/05/2021 (art. 113, § 1er)

Art. 16: 26/05/2023 (art. 113, § 2)


Période de vigueur du 26/05/2021 au ...