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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2020 portant suppression de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

68357

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2020 (art. 3)

Art. 2: 31/12/2018 (art. 3)

Période de vigueur

du 31/12/2018 au ...

Remarques Art. 2: non analysé en raison de sa portée individuelle.