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Intitulé

Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2020
Edition:	1
Page:	93772

07/09/2023 (Traduction allemande)
Art. 1, 9, 10, 21, 57, 58, 70 et 76 à 81
01/02/2022 (Traduction allemande)
Art. 22, 23, 25 à 27, 29 à 32, 34 à 37, 39 à 41 et 43

Avis du Conseil d'Etat

68261

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 24/12/2020 ("jour de publication") (art. 80, alinéa 1)
Art. 2 à 5 (chapitre 2): 01/01/2021 (art. 80, alinéa 2)
Art. 17 à 20 (chapitre 8 et 9): 01/11/2020 (art. 80, alinéa 3)
Art. 54 à 56 (chapitre 19): 01/10/2020 (art. 80, alinéa 4)
Art. 60 et 61: 26/11/2020 (art. 80, alinéa 5)
Art. 62: 02/11/2020 (art. 80, alinéa 6)
Art. 63 à 68: 01/12/2020 (art. 80, alinéa 7)

Fin de vigueur:
Art. 4: 31/03/2021, le Roi peut adapter la date (art. 5 et 81); Cette date a été ajustée par le Roi et fixée au 30/06/2021 et 30/09/2021 (AR 29/03/2021 et AR 24/06/2021)
Art. 6 et 7 (chapitre 3): 31/03/2021, le Roi peut adapter la date (art. 7 et 81); Cette date a été ajustée par le Roi et fixée au 30/06/2021 et 30/09/2021 (AR 29/03/2021 et AR 24/06/2021)
Art. 12 à 16 (chapitre 7): 31/03/2021, le Roi peut adapter la date (art. 16 et 81); Cette date a été ajustée par le Roi et fixée au 30/06/2021 et 30/09/2021 (AR 29/03/2021 et AR 24/06/2021)
Art. 24, 28, 33, 38 et 42: 30/06/2021 (art. 43)
Art. 47 (chapitre 15): 31/03/2021, le Roi peut adapter la date (art. 48 et 81); Cette date a été ajustée par le Roi et fixée au 30/06/2021 et 30/09/2021 (AR 29/03/2021 et AR 24/06/2021)
Art. 54 à 56 (chapitre 19): 09/03/2021, le Roi peut adapter la date (art. 56 et 81); Cette date a été ajustée par le Roi et fixée au 30/06/2021 et 30/09/2021 (AR 05/03/2021 et AR 24/06/2021)
Art. 59 à 69 (chapitre 21): 31/03/2021, le Roi peut adapter la date (art. 69 et 81); Cette date a été ajustée par le Roi: art. 59 à 62: 30/06/2021 et 30/09/2021 et art. 63 à 68: 15/07/2021 et 15/10/2021 (AR 29/03/2021 et AR 24/06/2021)
Art. 74 et 75 (chapitre 24): 31/01/2021, le Roi peut adapter la date (art. 75 et 81)

"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date prévue aux articles 5, 7, 8, 11, 16 à 20, 44 à 46, 48 à 53, 54, 56, 69, 71 et 75 afin de tenir compte de la durée des mesures adoptés en vue de lutter contre la pandémie COVID-19." (art. 81)

Période de vigueur

du 01/10/2020 au ...

Remarques Outre des modifications formelles traditionnelles dont l'application n'est pas limitée dans le temps (ex.: art. 2, 3 et 21), la présente loi contient des modifications de lecture temporaires (ex.: art. 12 à 15, 24, 28, 33, 38 et 42) ainsi que dispositions temporaires autonomes (ex.: art. 4, 6, 45, 46, 47, 50, 51, 59 à 68 et 71 à 74) dont certaines sont présentées comme des dispositions dérogatoires (ex.: art. 8 et 44).