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Intitulé

Loi du 16 décembre 2020 modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2020
Page:89826
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/12/2020 au ...