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Intitulé

Loi du 30 novembre 2020 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/12/2020 au ...