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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre 2020 portant exécution de l'article 63, § 1, alinéa 3, § 4, alinéa 4, et § 5, alinéa 4, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2020
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2020
Edition:1
Page:84003
Avis du Conseil d'Etat 68077
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 12)

Période de vigueur du 30/11/2020 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48940