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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/2020
Edition:1
Page:79116
Avis du Conseil d'Etat 67681
Entrée en vigueur / Effet Art. 1, 1° à 8°: 01/12/2020 (art. 63, 2°)
Art. 1, 9°: à fixer par le Roi (art. 62) et fixé au 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 3°)
Art. 1, 10° et 11°: 01/12/2020 (art. 63, 2°)
Art. 2 à 5: 01/12/2020 (art. 63, 2°)
Art. 6 à 8: à fixer par le Roi (art. 62) et fixé au 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 3°)
Art. 9 à 39: 01/12/2020 (art. 63, 2°)
Art. 40, § 1, al. 1 et 2: 01/12/2020 (art. 63, 2°)
Art. 40, § 1, al. 3: à fixer par le Roi (art. 62) et fixé au 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 3°)
Art. 40, §§ 2 à 4: 01/12/2020 (art. 63, 2°)
Art. 41: à fixer par le Roi (art. 62) et fixé au 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 3°)
Art. 42 à 45: 01/12/2020 (art. 63, 2°)
Art. 46 à 53: à fixer par le Roi (art. 62) et fixé au 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 3°)
Art. 54 à 56: 01/12/2020 (art. 63, 2°)
Art. 57: à fixer par le Roi (art. 62) et fixé au 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 3°)
Art. 58 et 59: 01/12/2020 (art. 63, 2°)
Art. 60: à fixer par le Roi (art. 62) et fixé au 01/04/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 2, 3°)
Art. 61: 01/12/2020 (art. 63, 2°)

Dispositions transitoires: art. 56 à 61


Période de vigueur du 01/12/2020 au ...