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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2020 portant prolongation des cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2020
Page:	76568

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/04/2020 (art. 2)

Période de vigueur

du 19/04/2020 au ...