help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux


Een artikel opzoeken

Nummer



Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !
Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association]
Décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association


ChronoAnalyseParlementGrondwettelijk HofBeroep RvSVerdragenEuropaBenelux 
Niet meer geldig !
Basisinformatie
Datum van de akte: 01/10/2020
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 16/10/2020
Pagina:75131
Advies van de Raad van State P
Inwerkingtreding / Uitwerking Entrée en vigueur: 01/10/2020 (art 4)

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/12/2020 (date déduite des art. 1 à 3) et reportée aux dates suivantes (dates déduites des modifications successives apportées aux art. 1 à 3): 31/03/2021 et 30/09/2021.

TT

Periode van geldigheid van 01/10/2020 tot 30/09/2021