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Intitulé

Décret du 30 septembre 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/2020
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/2020
Edition:2
Page:74547
Avis du Conseil d'Etat 67717
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/10/2020 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 25/08/2020