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Intitulé

Accord de coopération du 13 octobre 2020 d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant la ou les applications numériques de traçage des contacts, conformément à l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/2020
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/2020
Edition:2
Page:74534
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: "le même jour que l'accord de coopération en exécution duquel il a été conclu" (art. 7). Il s'agit de l'AccC 25/08/2020 qui entre en vigueur en plusieurs étapes.

Période de vigueur du 04/05/2020 au ...