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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2020
Edition:	2
Page:	73801

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67983

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 04/05/2020 (art. 8)

Texte temporaire dont la fin de vigueur n'est pas déterminée expressément mais peut être fixée au 30/09/2022 (date déduite des art. 4, alinéa 1er, première phrase et 5, §4, énonçant la date ultime à laquelle les organismes assureurs paient les interventions financières concernées).

Période de vigueur

du 04/05/2020 au 30/09/2022