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Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/2020
Page:	68337

Avis du Conseil d'Etat

67585

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/10/2020 au ...