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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 août 2020 relatif au plan comptable et aux obligations comptables des caisses d' allocations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2020
Page:	66254

Avis du Conseil d'Etat

67626

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...